March 27, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mars 2016, octroyant un congé d'ancienneté (1)
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité
- 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT
- 20 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation (1)
- 15 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand suite à l'intégration de certaines missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale
- 21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
- 9 MARS 2017. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et 'shops' s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 février 2017, M. Sven VAN PARIJS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 9 mars 2017, M. Frédéric GOSSELIN, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre à l'Université Libre de Bruxelles
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 mars 2017, - produisant ses effets le 31 décembre 2016 au soir, M. Keppens, Y., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 décembre 2016, Mme Stephanie DE WEERDT est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 25/11/2016 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold Officier M. BERTELS JACQUES
- Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 20 mars 2017