20 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 440 942 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique inquiétante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14.
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8.
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 mai 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique inquiétante, ont un droit à l'enseignement. Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une subvention est octroyée au :
Bénéficiaire : vzw Wingerdbloei, Waterbaan 153, 2100 Deurne
Montant de la subvention : 100 872 euros
Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241
Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Mechelen
Montant de la subvention : 106 476 euros
Numéro de compte : IBAN BE73 3631 1445 5060
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515 075
Bénéficiaire : vzw MPI Oosterlo, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel
Montant de la subvention : 31 850 euros
Numéro de compte : IBAN BE 46 2300 0050 6036
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293
Bénéficiaire : Minor Ndako & Juna vzw, Vogelenzangstraat 76, 1070 Anderlecht
Montant de la subvention : 33 624 euros
Numéro...
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