20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéa 4, l'article 12, alinéa 2, et l'article 16, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2021;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mars 2021;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 69.152/1, donné le 29 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 15°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa est complété par un 16° rédigé comme suit :
16° participation financière réduite des parents : la participation réduite aux frais, supportée par les personnes chargées de l'éducation et fixée en application du tableau y afférent repris dans l'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;
-
l'article est complété par un 17° rédigé comme suit :
17° portail en ligne : une plate-forme numérique destinée à l'accueil des enfants, mise à la disposition des prestataires ainsi que des personnes chargées de l'éducation par le Gouvernement, et ce, à des fins d'information, de réservation, d'administration et d'octroi des places d'accueil.
Art. 2. - Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2018, les mots « aux articles 29, 30, 31 et 58.1 » sont remplacés par les mots « aux articles 29, 29.2, 29.3, 30, 31, 50.1 et 58.1 ».
Art. 3. - Dans l'article 7, 1°, du même arrêté, les mots « (modèle 2) » sont remplacés par les mots « , conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ».
Art. 4. - L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 1er - Avant le début de l'accueil, les accueillants autonomes concluent un contrat par écrit avec les personnes chargées de l'éducation.
Ce contrat de garde reprend au moins :
1° la durée du contrat;
2° la nature de la prestation;
3° les heures d'accueil;
4° les possibilités de contact;
5° les lignes directrices essentielles du concept d'accueil mentionné dans l'annexe au présent arrêté;
6° le montant de la participation financière des parents;
7° les droits et devoirs des personnes chargées de l'éducation;
8° les droits et devoirs des accueillants autonomes;
9° la durée du préavis;
10° les données relatives à la possibilité de recours mentionnée à l'article 26;
11° les données relatives à la possibilité, le cas échéant, d'accueillir des stagiaires;
12° la recommandation formulée aux personnes chargées de l'éducation des enfants gardés, de les faire vacciner conformément aux instructions du centre.
Si les accueillants autonomes appliquent, conformément au § 2, le tableau afférent à la participation aux frais supportée par les personnes chargées de l'éducation et repris en annexe de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, le contrat de garde mentionné à l'alinéa 2 précise en outre le montant de la...
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