20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau du Moulin » à Suxy (Chiny) et Rossignol (Tintigny)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la Réserve Naturelle Domaniale « Le Ruisseau du Moulin » signée le 18 août 2016 avec la Commune de Tintigny pour une durée de 30 années tacitement renouvelable;
Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'asbl Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des Réserves Naturelles Domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau du Moulin » à Suxy (Chiny) et Rossignol (Tintigny) figurant en annexe;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 juin 2019;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 23 août 2019;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Chiny et de Tintigny du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019, lesquelles n'ont donné lieu à aucune observation;
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 14 novembre 2019;
Considérant l'intérêt majeur du site qui présente des mégaphorbiaies, des forêts de feuillus divers ainsi qu'un morceau de nardaie, et qui abrite en particulier une espèce en danger, l'épilobe à feuilles lancéolées, assez rare en Lorraine;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne;
Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la...
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