20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle de « Sclaigneaux »
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle de « Sclaigneaux »;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 23 mars 2020;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de certaines espèces animales, comme le sanglier ou le lapin, en vue d'éviter les dégâts aux milieux naturels, forestiers et agricoles dans et autour de la réserve naturelle;
Considérant la demande du 28 janvier 2020 émanant de Natagora, gestionnaire de la réserve naturelle, de pouvoir réguler la population de sangliers au vu des dégâts qu'ils occasionnent tant au sein des pelouses calcaires et landes à bruyère de la réserve naturelle, que sur les terres agricoles voisines et pour lesquels des dommages sont réclamés par les agriculteurs concernés;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle de « Sclaigneaux », l'article 3 est remplacé comme suit :
Art. 3. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes :
1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion;
2° placer des panneaux didactiques;
3° réguler les populations de sanglier ou de lapin, en vue d'éviter les dégâts aux milieux naturels, forestiers et agricoles dans et autour de la réserve naturelle. Cette régulation des espèces animales est autorisée suivant les modalités définies en accord avec le chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts de Namur et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la...
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