20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Antrogne et affluents » à Herbeumont et Saint-Médard (Herbeumont)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu la convention de mise à disposition signée le 25 aout 2014 entre la Commune d'Herbeumont et la Région wallonne en vue d'ériger une réserve naturelle domaniale, conclue pour une période de trente années consécutives et reconductible tacitement;
Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'asbl Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des Réserves Naturelles Domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE;
Vu le projet de plan particulier de gestion de la réserve naturelle de « La Vallée de l'Antrogne et affluents » à Herbeumont et Saint-Médard (Herbeumont);
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 juin 2019;
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 14 novembre 2019;
Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Ardenne méridionale;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Herbeumont du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019;
Considérant l'intérêt majeur du site qui englobe une mosaïque d'habitats d'intérêt communautaire tels que la nardaie, l'aulnaie alluviale et un pré maigre de fauche, et y abrite une faune particulièrement intéressante avec notamment des papillons tels que le nacré de la ronce, des orthoptères comme le criquet ensanglanté et la sauterelle cymbalière, ou encore la salamandre tachetée et la cigogne noire;
Considérant que le site a fait partiellement l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que...
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