20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy (Chiny)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la Réserve Naturelle Domaniale « Les Prés Husson », ainsi que son avenant, signés respectivement le 22 aout 2013 et le 24 mars 2014 avec Electrabel pour une durée de 20 années tacitement renouvelable;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy (Chiny) figurant en annexe;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 7 juin 2019;
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 14 novembre 2019;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Chiny du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 et qui n'a donné lieu à aucune observation ou réclamation;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, au travers de ses prairies maigres de fauche, ses mégaphorbiaies à reine-des-prés, ses prairies humides à Bistorte et ses fourrés et bosquets feuillus, abrite des papillons de jour rares et protégés en Région wallonne, tels que le Cuivré de la bistorte, le Nacré de la bistorte et le Cuivré des marais, ainsi qu'une espèce assez rare et en déclin, le Cuivré écarlate, mais aussi des reptiles tels que le Lézard vivipare;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne;
Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière...
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