20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement,
Le prolongement jusqu'à 124 jours du délai endéans lequel la taxe de circulation annuelle et la taxe sur la mise en circulation doivent être payées, vise à améliorer la position de liquidité des contribuables fortement touchés financièrement suite à la crise sanitaire. Cette mesure est dès lors d'application sur l'ensemble des avertissements-extraits de rôle qui devraient être payés au cours de la période durant laquelle les contribuables sont confrontés à des revenus réduits ou inexistants suite aux mesures visant à lutter contre la crise du corona ainsi que pour les avertissements-extraits de rôle qui seront envoyés durant cette crise.
Il a été décidé de limiter le champ d'application des délais de paiement prolongés aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette date a été fixée sur la base de la stratégie de sortie du gouvernement fédéral en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre le Coronavirus. Cette stratégie de sortie prévoit que la dernière phase de relance aura lieu dans le courant du mois de juin 2020. Partant de l'hypothèse que cette relance n'aura lieu que fin juin, les dernières activités économiques ne seront réactivées que début juillet. Les personnes concernées ne pourront dès lors reprendre leurs activités qu'en juillet.
Cela ne signifie pas pour autant que les revenus des entreprises repartiront à la hausse mi-juillet. Il est d'ailleurs d'usage que pour les factures un délai de paiement de 30 jours soit octroyé. Ce délai de paiement peut même aller jusqu'à 60 jours dans certains cas et pour certains secteurs. Les dernières entreprises qui reprendront leurs activités ne pourront donc compter sur une reprise des revenus qu'à la mi-septembre. Par soucis de transparence fiscale, il a été décidé, dans ce contexte, d'octroyer un prolongement des délais de paiement jusqu'à fin septembre 2020. A partir d'octobre 2020, les revenus des entreprises devraient reprendre de sorte que le prolongement de délai de paiement ne sera plus nécessaire.
En prenant également en compte la position de liquidité de la Région de Bruxelles-Capitale, il a dès lors été décidé de limiter cette mesure aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette limitation veille en effet à ce que la plupart des taxes de circulation soient en principe encore payées en 2020.
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