20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui
La Ministre du Budget et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Agenda numérique,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 2, modifié par la loi du 13 juillet 1973, et l'article 2bis, inséré par la loi du 19 octobre 1998 ;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ;
Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2017 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2019,
Arrêtent :
Article 1er. Au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à :
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exercer toutes les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement, sans préjudice des attributions du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement ;
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recevoir les prestations de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement ;
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prendre les arrêtés fixant le traitement et les...
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