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20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme, l'article 18, remplacé par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, l'article 4 ;

Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans la mise sous bail à ferme de leurs biens ruraux et exprimées au cours des négociations qui ont accompagné la réforme de la législation relative au bail à ferme ;

Considérant le besoin de proposer des balises claires et une procédure simplifiée tant pour pouvoirs publics que pour les soumissionnaires potentiels,

Arrête :

Article 1er. Le modèle-type de cahier des charges à valeur indicative visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du...

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