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20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

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Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54, alinéa 1er, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, D.58, alinéa 1er, et D.357, § 1er et 3, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 et modifié par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture ;

Vu le rapport du 29 janvier 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° n° 85/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 avril 2019 ;

Vu l'avis n° 66.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots « , les baux à ferme, les états des lieux à annexer à un bail à ferme » sont insérés entre les mots « en pleine propriété » et les mots « et les apports ».

Art. 2. A l'article 4, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, les mots « ou lorsqu'un...

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