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20 JUIN 2018. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2018 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3, modifiés par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 31 mai 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente", l'article 1er;

Considérant l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 26 avril 2018;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant de cinq cent cinquante- cinq mille euros (€ 555.000) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4160.01 du budget du Service public fédéral Santé...

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