20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 54;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.14 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités compte-tenu de la demande de prolongation du financement facultatif accordé en 2013 pour l'expérience pilote, considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités pour subventionner une acquisition de terrain par la commune d'Havelange, en vue d'y créer un CLT approuvé par le Gouvernement wallon dans l'ancrage 2014-2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 81.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget...
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