20 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, à la demande de AEROSPACELAB s.a. aux fins de l'activité 'SPIP'
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
VU l'article 108 de la Constitution;
VU la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;
VU la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après "loi";
VU l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après "arrêté royal";
VU la demande d'autorisation introduite le 23 mai 2023 par AEROSPACELAB s.a., dont le siège social est situé à Mont-Saint-Guibert, rue André Dumont, 9, ci-après "demandeur";
VU les documents annexes à la demande précitée, à savoir :
1) le formulaire de demande d'autorisation, dont le modèle est fixé par l'arrêté royal, complété par le demandeur,
2) l'étude d'incidences environnementales et les documents y annexés,
3) le document relatif à la supervision et au contrôle de la qualité technique apportée à la conception et à la construction de l'objet (System Design Report) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de la description de l'objet SPIP qu'il s'agit d'un objet de type « microsat », d'une masse de 120 kg, sans moyen de propulsion embarqué et sans possibilité d'être manoeuvré une fois mis à poste en orbite ;
CONSIDERANT que le demandeur établit, de par les documents précités, qu'il est bien le donneur d'ordre des services de lancement de l'objet SPIP et qu'il revêt dès lors la qualité d'opérateur au titre de l'article 3, 2°, 2ème alinéa, de la loi ;
CONSIDERANT que les documents précités, en particulier l'étude d'incidences environnementales, ainsi que document System Design Report, établissent à suffisance que la conception et la construction de l'objet SPIP et la préparation de l'activité offrent toutes les garanties nécessaires en termes de qualité et de respect des normes d'excellence, notamment des normes d'ingénierie adoptées dans le cadre de la Coopération européenne pour la Normalisation spatiale (ECSS) applicables à la démonstration en orbite d'objets de type « cubesat », ainsi que le standard ISO 24113 et les exigences techniques du fournisseur de services de lancement SpaceX (normes FAA) ;
CONSIDERANT l'expérience, les compétences et les capacités qu'AEROSPACELAB de son précédent projet (PVCC) et de ses précédentes activités...
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