20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 30 novembre 2021
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (Convention enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170508/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Principes généraux
Art. 2. Au cours de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, en exécution de la convention collective de travail n° 152 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, le régime RCC est étendu aux travailleurs de 60 ans et plus licenciés, sauf pour motif grave, s'ils remplissent la condition d'avoir une carrière professionnelle de 40 ans en tant que travailleur salarié dont 10 ans dans le secteur du fibrociment.
Art. 3. La condition d'âge de 60 ans doit être remplie au cours de la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2023 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail.
Art. 4. Le travailleur s'engage à informer l'employeur de toute modification utile à l'application correcte des prélèvements et retenues éventuels.
Le travailleur avertira notamment lorsque :
- il y a une modification...
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