January 09, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise 62 ans (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment FILLIN « dénomination de la cp », relative à l'outplacement (1)
- Extrait de l'arrêt n° 133/2022 du 20 octobre 2022 Numéro du rôle : 7702 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 4 juin 2021 « modifiant le Décret sur
- 20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (1)
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions
- 29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
Autres arrêtés
- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2022, Monsieur Grégory STAINIER, attaché stagiaire dans la classe A1
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 décembre 2022, - Mme Roegiers M., attaché judiciaire auprès du ministère public
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 septembre 2022, Monsieur Namik SENEL
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 octobre 2022, Monsieur Michiel VANSTEENHUYSE
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2022, Monsieur Sylvain SEGHIN
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 octobre 2022, Monsieur Jonathan SELVON
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 27 novembre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 octobre 2022, Monsieur Pierre MONNOYER