20 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« commune » : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention;
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« administration » : Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur;
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« convention » : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de 2 ans que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 Activa- ETP »;
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« diagnostic local de sécurité » : analyse réalisée en terme de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles;
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« objectif général » : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée;
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« objectif stratégique » : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;
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« objectif opérationnel » : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables;
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« affectation des crédits » : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements;
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« dépenses éligibles » : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire;
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« opportunité des dépenses » : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention.
CHAPITRE 2. - Conditions relatives à la conclusion d'une convention
Art. 2. Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 sont...
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