20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant retrait du marché et rappel des petits tournebroches individuels
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 3, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels ;
Vu l'avis CCE 2022-0598 de la Commission consultative spéciale Consommation comme représentant des secteurs concernés, donné le 9 mars 2022 ;
Vu la communication à la Commission européenne, le 1er avril 2022, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'avis 71.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les petits tournebroches individuels sont des petits appareils de cuisine se composant d'un petit tournebroche posé sur un support (plaque ou trépied) au-dessus d'une petite soucoupe dans lequel est enflammé un combustible et qui génère une flamme ouverte destinée à la cuisson ;
Considérant que ces petits appareils sont conçus pour être utilisés de manière individuelle et destinés à être placés à table devant chaque convive pendant le repas ;
Considérant que ces petits appareils peuvent basculer facilement renversant le combustible enflammé ;
Considérant que la recharge en combustible en cours d'utilisation peut également être une source d'accident ;
Considérant que les conséquences des accidents peuvent être très graves ;
Considérant que plusieurs accidents ont été signalés et que la Fondation des Brûlés a recommandé que ces appareils soient interdits ;
Considérant de plus que l'utilisation de ces petits appareils à l'intérieur peut entrainer une intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant qu'un mode d'emploi ou des avertissements ne suffisent pas pour prévenir le risque de brûlures ou d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant que ce produit représente un danger grave et immédiat pour la sécurité de l'utilisateur et ne répond donc pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article IX.2 du Code de droit économique ;
Considérant l'interdiction provisoire de la mise sur le marché de ces petits tournebroches individuels, instaurée par les arrêtés ministériels du 11 août 2020...
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