20 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d'emploi, l'article 21;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 32 ;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;
Vu le test genre réalisé le 5 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2022 ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 2 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis 71.865/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis 118/2022 de l'Autorité de Protection des Données donné le 10/06/2022;
Vu l'urgence motivée par l'impératif de reprise effective du paiement de l'allocation de formation par la région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2022 suite à une décision par l'ONEm de mettre fin au paiement ;
Qu'au regard de la crise sanitaire du COVID-19, la Formation Professionnelle Individuelle en Entreprise (FPIE) représente un tremplin important de mise à l'emploi au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;
Que les chercheurs d'emploi ne disposant pas de revenus se retrouveraient sans ressources pour convaincre les employeurs de les engager sous contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise car ils seraient moins attractifs à leurs yeux que les autres ;
Que nombre d'employeurs n'ont plus l'opportunité d'engager des chercheurs d'emploi sans réduire leurs coûts ;
Que le contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise est conditionné par l'engagement du chercheur d'emploi sous contrat de travail pour au moins la même durée que le contrat de formation professionnelle et que par conséquent il est générateur d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale ;
Que la simplification administrative apportée par le scénario de reprise de paiement de la prime permettra de mettre à l'emploi des chercheurs d'emploi sans revenus plus rapidement ;
Que la formation professionnelle contribue à...
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