20 JUILLET 2020. - Décret de crise 2020 (III)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Dans le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, modifié par le décret de crise (II) du 27 avril 2020, il est inséré un chapitre 3.3, comportant l'article 5.4, rédigé comme suit :
Chapitre 3.3 - Complément social "Corona" dans le cadre des prestations familiales
Art. 5.4 - Nonobstant toute disposition contraire du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, le Gouvernement accorde, pour le mois de septembre 2020, un complément social "Corona" unique s'élevant à 235,88 euros.
Ce complément est octroyé à chaque enfant qui :
1° a droit à l'allocation familiale de base au sens du décret susmentionné du 23 avril 2018;
2° a droit à une participation majorée de l'assurance soins de santé conformément à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, soit lui-même, soit par le biais d'un membre du même ménage.
Ce complément est considéré comme allocation familiale et prestation familiale au sens du décret susmentionné du 23 avril 2018.
Par dérogation à l'alinéa 3, le Gouvernement ne récupère pas le complément social "Corona" s'il constate que celui-ci a été liquidé à tort.
Art. 2. Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.4, comportant l'article 5.5, rédigé comme suit :
Chapitre 3.4 - Prime pour les contrats de formation
Art. 5.5 - En vue d'atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes, le Gouvernement est habilité à instaurer une prime unique pour les entreprises qui, au cours de l'année de formation 2020-2021, concluent des contrats de formation en application du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.
L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME est, en application de l'article 16, 6°, du même décret, chargé d'octroyer et de gérer les primes mentionnées à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement fixe le montant de la prime, les conditions d'octroi et les autres modalités. »
Art. 3. Dans l'article 6 du même décret, les mots « Jusqu'à la fin des mesures prises par le Ministre fédéral de l'Intérieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 20 juillet 2020 inclus ».
Art. 4. Dans le même décret, il est inséré...
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