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20 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant nomination des personnalités indépendantes telle que prévue à l'article 9, § 1, alinéa 2, de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 9, § 1, alinéa 2 de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne;

Vu l'ordre de service portant un appel aux candidats en vue de la nomination d'au moins trois personnalités indépendantes qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre, publié au Moniteur belge du 13 février 2020;

Vu l'avis motivé du Comité de direction du Service public fédéral Finances, émis le 3 juillet 2020;

Considérant que les personnes proposés par le Comité de direction remplissent toutes les conditions de nomination;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En application de l'article 9, § 1, alinéa 2 de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, les personnes suivantes sont désignés pour la liste des personnalités indépendantes pour la Belgique :

- M. Luc DE BROE, né le 8 juin 1959;

-...

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