20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 72, 2°, l'article 73, modifié par le décret du 31 mai 2013, l'article 91, § 2, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article 94, l'article 95, § 1er, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 31 mai 2013 et 10 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis 2018-02 du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement), rendu le 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis 62.877/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre Ier, comprenant les articles 1er et 2, est abrogé.
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre II, comprenant les articles 3 à 17 inclus, est abrogé.
Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre III, comprenant les articles 18 et 19, est abrogé.
Art. 4. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le chapitre IV, comprenant les articles 20 à 22 inclus, est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2006 et 17 juillet 2015, l'alinéa 1er est abrogé.
CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
Art. 6. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du...
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