20 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel arrêtant l'agencement des locaux de vote et le matériel électoral des bureaux de vote dans les communes votant avec crayon et papier
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,
Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 123, § 1er, premier alinéa, et l'article 149 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, les articles 16 et 18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes où il est voté avec crayon et papier,
Arrête :
Article 1er. L'agencement du local de vote réservé au vote avec crayon et papier est assuré par le collège des bourgmestre et échevins suivant les descriptions du présent arrêté.
Art. 2. Le local de vote est agencé suivant le modèle repris dans l'annexe 1re au présent arrêté.
L'emplacement des membres du bureau de vote dans le local de vote est tel que les électeurs entrants passent immédiatement devant le bureau de vote. L'emplacement des isoloirs vis-à-vis du bureau de vote est tel que les membres du bureau de vote ont une vue sur le déroulement du vote. L'emplacement des urnes est tel que les électeurs sortant de l'isoloir les aperçoivent immédiatement, et que les membres du bureau de vote puissent les voir clairement.
Les éventuelles ruptures de niveaux au rez-de-chaussée sont pourvues d'un plan incliné en un matériau antidérapant, pour que les locaux de vote soient accessibles à tous. Le pourcentage d'inclinaison de ce plan incliné s'élève au maximum à :
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10% pour une rupture de niveau jusqu'à 10 centimètres ;
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8,3% pour une rupture de niveau entre 10 et 25 centimètres ;
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6,25 % pour une rupture de niveau entre 25 et 50 centimètres ;
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5% pour une rupture de niveau de plus de 50 centimètres.
Le texte de l'article 132, §§ 3 et 4, et des articles 221 à 254 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 est affiché dans le local de vote.
Dans le local de vote, une loupe est mise à disposition des électeurs.
Art. 3. L'isoloir est conçu de manière à garantir le secret du vote.
Art. 4. Dans chaque immeuble où il est voté, la commune met à disposition au moins un isoloir spécialement conçu pour les électeurs présentant un...
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