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20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire du 15 décembre 2016 ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 6 et 17 juillet 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2017;

Considérant que la démographie en Brabant wallon, et plus particulièrement dans la commune de Genappe, justifie la création de nouvelles places scolaires ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'école secondaire « NESPA - BW », située à Genappe et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL NESPA BW, est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain communal à Ways ou sur tout autre terrain situé sur le territoire de la commune de Genappe et sur lequel l'ASBL NESPA-BW possède un droit réel immobilier.

Art. 2. L'école secondaire « Collège archiépiscopal Père Damien », située à Genappe, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Collège archiépiscopal Père Damien est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à...

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