20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2015 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 11 mai 2016 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2016-2017,
Arrête :
Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2016-2017 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 19 avril 2016 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 11 mai 2016, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 20 août 2015 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2016.
K. GEENS
Annexe
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Programmes des examens pour l'année judiciaire 2016-2017
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 19 avril 2016
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 11 mai 2016
Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire
Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :
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une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :
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La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1) les connaissances juridiques;
2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction;
3) la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.
Les candidats ont le choix entre deux matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats...
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