20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 11 mai 2016 approuvant les programmes de l'examen oral d'évaluation,
Arrête :
Article 1er. Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 19 avril 2016 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 11 mai 2016, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 4 mai 2006 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2016.
K. GEENS
Annexe
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Programme de l'examen oral d'évaluation
Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 19 avril 2016
Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 11 mai 2016
Article 1er. L'examen oral d'évaluation consiste en un entretien avec deux groupes d'audition constitués au sein de la commission de nomination et de désignation compétente.
Le premier groupe est chargé d'évaluer les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de raisonnement.
Pour l'entretien avec ce groupe, le candidat a le choix entre quatre matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire;
- le droit économique et commercial, y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale;
- le droit social, y compris le droit judiciaire.
Le candidat précise son choix lors de sa demande de participation à l'examen.
Lors de l'entretien, il peut se munir de ses codes.
Le deuxième groupe est chargé d'évaluer la motivation du candidat, la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future ainsi que ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat (notamment : intégrité, esprit de décision et de synthèse, collégialité et esprit d'équipe, empathie et...
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