20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2015 des services publics d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le Décret relatif aux services de soins et de logement du 13 mars 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'annexe Ire, l'article 8, alinéa trois ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et du montant de la mesure concernant la réduction de la charge de travail, la prime de fin d'année et l'aide à la gestion pour l'année 2015, et modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2015,
Arrête :
Article 1er. A partir du 1er janvier 2015, les contingents d'heures d'aide aux familles pour les services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire sont fixés comme suit :
Numéro d'agrément Service public d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires Contingent 2015034 CPAS Leuven 119.060055 La ville de Ronse 23.207077 IMSIR 71.783091 CPAS Puurs 25.109092 CPAS Aalst 98.800101 CPAS Edegem 34.563104 CPAS Schoten 36.620105 CPAS Sint-Niklaas 47.500112 CPAS Merelbeke 24.735114 CPAS Eeklo 38.974115 CPAS Evergem 41.496118 CPAS Assenede 35.568119 CPAS Halle 42.436123 CPAS Vilvoorde 25.552135 CPAS Zele 17.486137 CPAS Kalmthout 20.641141 CPAS Aarschot 49.599145 CPAS Kapellen 17.290146 Zorgbedrijf CPAS Antwerpen 435.605147 CPAS Willebroek 36.044151 CPAS Diest 20.476153 CPAS Maldegem 37.326155 CPAS Wetteren 33.606157 CPAS Tessenderlo 16.302169 CPAS Beveren...
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