Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, article 20 ;

Vu l'avis 57.751 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. L'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, répond aux suivantes conditions :

  1. l'incapacité de travail est la conséquence d'une maladie, ou d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à la suite desquels le contrat de travail...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT