August 18, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux
- 23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
- 15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut de la délégation syndicale (1)
- 10 AOUT 2015. - Loi-programme (1)
- 14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
- 15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au crédit-temps (1)
- 15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, modifiant la clause de sécurité d'emploi de l'accord sectoriel 2013-2014 du 20 mars 2014 (1)
- 15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au petit chômage (1)
- 10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, pour ce qui est de la définition des conditions auxquelles une créance fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrecouvrable
Autres arrêtés
- Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 813 du 29 juin 2015, la démission honorable de sa fonction de conseiller classe A3 est accordée à Mme De Koker Ingrid
- Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 816 du 29 juin 2015, M. Vandenberghe Steeve, est nommé à titre définitif dans la classe A1
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2015 proroge jusqu'au 24 août 2015, le délai imparti pour statuer sur le budget de la ville d'Arlon pour l'exercice 2015
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 812 du 29 juin 2015
- Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 815 du 29 juin 2015, M. Moortgat, Sébastien, est nommé à titre définitif dans la classe A1
- Forces armées. - Mise à la pension d'un officier Par arrêté royal n° 932 du 21 juillet 2015, le capitaine-commandant De Buyser A.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2015 sont nommés : greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire Flandre Occidentale, Mme De Clerck C.
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique Par arrêté du Directeur général du 23 juillet 2015