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20 JUILLET 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à un membre du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13 et 24 ;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu le procès-verbal du 21 juin 1999 par lequel il est confirmé que Annemans Dirk, est lauréat de l'examen ANG99813 d'officier de police judiciaire organisé par le Selor ;

Vu la proposition du 29 juin 2015 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces lois et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci ;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

Nous...

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