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20 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68/348/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les gouvernements des régions ne doivent pas être associés ; que le présent arrêté ne contient aucune règle juridique en matière de trafic ou de transport, mais concerne uniquement les frais de fonctionnement interne refacturés par l'Etat fédéral au bénéficiaire d'un service fourni par l'Etat fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de...

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