20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 van 24 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018
Adaptation de la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire (Convention enregistrée le 7 novembre 2018 sous le numéro 148640/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
Vu la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire, enregistrée le 25 juillet 2013 sous le numéro 116317/CO/300;
Considérant que les partenaires sociaux ont procédé à l'évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs conformément à l'article 40 de la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013;
Considérant l'avis n° 2.091 du 24 juillet 2018 concernant l'évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs;
Considérant que, dans l'avis n° 2.091, les partenaires sociaux s'engagent à lutter contre le recours inapproprié aux contrats journaliers successifs, et à parvenir, à partir de 2018, à une diminution importante de la part des contrats journaliers successifs dans le nombre total de contrats de travail intérimaire; qu'à cet effet, il est prévu une diminution macroéconomique globale de cette part de 20...
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