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20 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions pour se voir octroyer la qualité d'agent assermenté du secrétariat d'instruction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Sur proposition du Ministre en charge des Médias et du Ministre en charge de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Mme Charlotte CAISE, M. Xavier JACQUES-JOURION et M. Philippe MORALDO, membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignés en qualité d'agent assermenté.

Art. 2. Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses...

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