20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS
Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans la cadre de l'intégration collective, l'article 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, les articles 13 et 51 ;
Vu l'avis du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), rendu le 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du SERV (Conseil socio-économique de la Flandre), donné le 31 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 juin 2017 ;
Vu l'avis 62.054/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. La liste d'indications visée à l'article 7, alinéa trois, du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective est jointe à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Les personnes visées à l'article 12, alinéa deux, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ont droit, lors de leur recrutement, au degré d'aide visé à l'article 50, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
§ 2. Les personnes visées à l'article 12, alinéa deux, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ont droit, lors de leur recrutement, au degré d'aide visé à l'article 50, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, les personnes suivantes ont droit au degré d'aide visé à l'article 50, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand portant du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective :
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