20 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel réglant l'accompagnement de jour offert par des initiatives de soins verts
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2° et 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, l'article 19, remplacé par le décret du 25 avril 2014, et l'article 19/1, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, l'article 2, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, l'article 7, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 janvier 2017,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;
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accompagnement de jour : l'accompagnement de jour, visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget ;
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initiative de soins verts : une initiative d'une entreprise, association ou personne privée dans laquelle des activités de production agricole ou horticole ou d'autres activités portant sur la manipulation de plants ou d'animaux, font partie des activités de jour, sous accompagnement, pour les personnes de groupes vulnérables souhaitant accéder à cette offre.
Art. 2. Les initiatives de soins verts peuvent, sans disposer d'une autorisation telle que visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, offrir de l'accompagnement de jour aux plusieurs personnes handicapées à condition qu'elles remplissent les conditions suivantes :
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offrir de l'accompagnement de jour en tant que personne physique...
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