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20 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel du 20 février 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants et

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2015,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 mai 2014, sont, à partir du 1er janvier 2015, adaptés comme suit :

  1. les montants de 22.293,00 euros et 17.835,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 22.509,00 euros et à 18.007,00 euros;

  2. les montants de 7.718,00 euros et 6.175,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 7.793,00 euros et à 6.234,00 euros;

  3. les montants de 17.971,00 euros et 14.377,00...

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