20 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Le Gouvernement wallon,Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 37, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 5 mai 2022, et 38, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;Vu le rapport du 15 novembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.959/4Vu la décision de la section de législation du 24 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant l'avis de la S.C.R.L CINERGIE, donné le 1er décembre 2023 ;Considérant l'avis de la S.A. BIOMETHANE DU BOIS D'ARNELLE, donné le 1er décembre 2023 ;Considérant l'avis de la S.A. VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP, donné le 1er décembre 2023 ;Considérant l'avis de la Fédération des biométhaniseurs agricoles (FEBA), donné le 28 novembre 2023 ;Considérant l'avis de la Fédération des énergies renouvelables (EDORA), donné le 12 décembre 2023 ;Considérant l'avis de la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG), donné le 12 décembre 2023 ;Considérant l'avis de ValBiom Valorisation de la biomasse ASBL, donné le 12 décembre 2023 ;Considérant l'avis de la CWaPE, donné le 8 décembre 2023 ;Considérant que la réforme proposée modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération sur quatre mécanismes différents : l'ajustement du soutien sur base trimestrielle, la prise en compte de l'indice ZTP, l'indexation du revenu cible, et la catégorisation des installations selon le débit d'injection moyen ;Considérant que le facteur gaz est désormais révisé sur une base trimestrielle...
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