20 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction du sanglier et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers
Le Gouvernement,Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018 et 9, modifié en dernier lieu par le décret du 16 février 2017 ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers ;Vu le rapport du 20 avril 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 1er août 2023 ;Vu l'avis n° 74.677/4 du Conseil d'Etat donné le 29 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que le niveau des populations de sangliers en Wallonie reste, en de nombreux endroits, très élevé, malgré la possibilité de chasser le sanglier à l'approche et à l'affût toute l'année ;Considérant que ce niveau très élevé aggrave les dégâts de sangliers à l'agriculture et aux plantations forestières lors des années où les circonstances climatiques favorisent leur survenance ;Considérant que ce niveau très élevé aggrave également le risque de dispersion significative des sangliers dans les zones fortement anthropisées et habitées où il est difficile à réguler ;Considérant que ce niveau très élevé représente un risque sanitaire important en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine ;Considérant les résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine en Gaume grâce à la mise en oeuvre de moyens de destruction tels que le tir de nuit et le piégeage ;Considérant que le tir de nuit en plaine peut contribuer à augmenter les prélèvements en sangliers, à les éloigner des plaines et à limiter les dégâts dans celles-ci, compte tenu des moeurs nocturnes de l'espèce ;Considérant que le piégeage peut être une solution efficace pour réguler le sanglier, en particulier là où il est difficile d'obtenir de bons résultats par la chasse ;Sur la proposition du Ministre qui a la chasse dans ses attributions ;Après délibération,Arrête :CHAPITRE Ier - Dispositions généralesArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :1° le Ministre : le Ministre qui a la chasse dans ses attributions ;2° l'administration : le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;3° le directeur : le directeur du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent pour le territoire où la destruction des sangliers est pratiquée ;4° le chef de cantonnement : le chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent pour le territoire où la destruction des sangliers est pratiquée ;5° le garde champêtre particulier : le garde champêtre particulier visé à l'article 61 du Code rural, commissionné pour la surveillance de la chasse ;6° l'affût de nuit : l'affût pratiqué entre une heure après le coucher officiel du soleil et une heure avant son lever officiel.Art. 2. Il est interdit de pratiquer la destruction du sanglier sans autorisation préalable du Ministre ou du directeur, excepté dans le cas où cette destruction est rendue obligatoire en application des dispositions du chapitre 7.Art. 3. Toute personne pratiquant la destruction du sanglier est titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse en cours de validité.Cette obligation n'est pas applicable :1° aux gardes champêtres particuliers ;2° aux agents et aux préposés forestiers de l'administration, ayant la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire, agissant dans le cadre de leurs missions.Art. 4. La demande d'autorisation contient :1° le motif pour lequel la destruction est sollicitée ;2° les méthodes envisagées pour la destruction ;3° l'identité des personnes qui pratiquent la destruction, le titre auquel elles interviennent, ainsi que le numéro de leur permis ou de leur licence de chasse, sauf lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre particulier ;4° une carte topographique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI