Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.12 au programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Soutien régional aux communes pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face au risque d'inondation »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.12 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer un soutien régional aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT