20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 29 juin 2020
Modification de la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro 161288/CO/318.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
On entend par "travailleurs" : le personnel employé et ouvrier, masculin et féminin.
Art. 2. L'annexe 1re mentionnée dans l'article 7 de la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (numéro d'enregistrement 154538/CO/318.01) est reprise dans l'annexe dans cette convention collective de travail.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de l'être le 31 décembre 2020.
La présente convention peut être revue ou dénoncée...
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