20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 19 novembre 2019
Financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro 157202/CO/116)
Définitions
Article 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
- « Fonds démographie » : le "Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie", constitué par la convention collective de travail du 19 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un « Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers dans le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie » et à la fixation de ses statuts;
- « CCT » : convention collective de travail;
- « Plan démographie » : un plan conclu au niveau de l'entreprise dans le cadre et conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail;
- « Entreprise » : l'entité juridique;
- « PME » : petite et moyenne entreprise telle que définie par le comité de gestion du « Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie »;
- « CP » : Commission paritaire 116.
Champ d'application
Art. 2. La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.
But
Art. 3. § 1er. La présente CCT est conclue en exécution de l'article 8 de la convention CCT du 17 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2015-2016.
Les parties reconnaissent que la présente CCT donne une exécution complète et correcte à l'article précité.
§ 2. La présente CCT a pour but :
De maintenir et d'améliorer l'employabilité dans le secteur de l'industrie chimique dans le cadre des défis démographiques et des conséquences de l'allongement de la carrière, de nouvelles mesures en gestion des âges prises au sein de l'entreprise tout au long de la carrière seront stimulées avec une attention particulière pour les travailleurs âgés, les travailleurs en systèmes d'équipes et les travailleurs ayant un métier lourd et/ou pénible, tenant compte d'une...
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