20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière
RAPPORT AU ROI
Sire,
Conformément à l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière sont établis par arrêté royal tous les six ans.
En ce qui concerne la détermination des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, il convient de souligner que, pour assurer une répartition égale dans l'occupation des emplois aux plus hauts degrés de la hiérarchie, il est indispensable que le nombre de ces emplois soit strictement égal. Afin de garantir cette répartition égale et de donner suite à l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique rendu le 2 décembre 2020, le deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale est désormais composé des emplois de directeurs des services centraux de la police fédérale et de celui de chef du service juridique de la police fédérale. A cet égard, il convient de souligner que les directions DAFA et DACH ne sont plus comptabilisées au sein du deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale étant donné qu'elles sont établies en Flandre.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, remplacé par la loi du 26 mars 2014;
Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres du service de police, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes...
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