20 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1err, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EURpour les recettes courantes 471.466,00pour les recettes en capital total des recettes 471.466,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT