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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant une subvention de 109.889,30 euros à l'ASBL Pro Vélo pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en particulier les articles 1 et 1bis ;

Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;

Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal;

Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2019,

Arrête :

Article 1er. Une subvention de 109.889,30 € est attribuée à l'asbl Pro Vélo pour l'année budgétaire 2019. Ce montant est payé sur le numéro de compte 068-2160140-74 de l'asbl Pro Vélo.

Art. 2. La subvention est accordée pour les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3. Les subsides sont versés par tranche bimestrielle. Une première tranche (2/12) est versée après réception de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes...

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