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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 94;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 74.05 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 25 de la division organique 18 au programme 04 de la division...

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