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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.13 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 28 novembre dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut;

Projet : Dour - learning Center;

Opérateur : Commune de Dour;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00966;

Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne;

Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;

Opérateur : Ville d'Andenne;

Article de base : 63.13.12;

Crédits...

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