20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet d'un montant maximal de 585.000 euros à l'organisation de procédures conjointes de préinscription numérique pour les inscriptions dans l'année scolaire 2020-2021 dans l'enseignement fondamental et secondaire
Base(s) légale(s)
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14.
- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57.
- le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 18.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.
Condition(s) de forme
La ou les conditions de forme suivantes sont remplies :
- l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2019.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- éviter de camper devant la porte de l'école ;
- maximiser le libre choix de l'école pour tous les parents.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 37vicies semel, § 4, inséré par le décret du 25 novembre 2011.
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, l'article 110/21, § 4, inséré par le décret du 25 novembre 2011.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une subvention de projet de 585.000 euros (cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros) au maximum est octroyée à l'organisation de procédures conjointes de préinscription numérique pour les inscriptions dans l'année scolaire 2020-2021, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GM-WT, allocation de base 1FG092 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2019.
La subvention est accordée au bénéficiaire mandaté par toutes les autorités scolaires participantes pour recevoir la subvention.
Art. 2. Les bénéficiaires suivants reçoivent des moyens au titre de la subvention visée à l'article 1er :
Bénéficiaire : Administration de la ville de Lokeren (pour l'enseignement fondamental)
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE47091000296180
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207163402
Bénéficiaire : Administration de la ville d'Oudenaarde
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE80091000315277
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 308252043
Bénéficiaire : Commission communautaire flamande (pour l'enseignement fondamental ordinaire)
Montant de la subvention : 25 000 euros
Numéro de compte : BE30091001559911
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 240682635
Bénéficiaire : Ville de Ronse
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE53091000322553
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207460432
Bénéficiaire : Ville de Roeselare
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE07091000246266
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207432520
Bénéficiaire : Ville de Kortrijk
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE43091000230001
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207494678
Bénéficiaire : Commune de Willebroek
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE07091000120166
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207501113
Bénéficiaire : Commune d'Asse
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE51091000129462
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207506259
Bénéficiaire : Administration communale de Brasschaat (pour l'enseignement fondamental)
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE06091000076922
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 206677801
Bénéficiaire : Administration communale de Tervuren
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE33091000186046
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207525461
Bénéficiaire : Commune de Mol
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE92091000106123
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207503388
Bénéficiaire : Ville de Vilvoorde
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE83091000192615
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207514474
Bénéficiaire : Commune de Grimbergen
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE44091000147145
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207508536
Bénéficiaire : Administration communale de Wevelgem
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE08001900257077
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207488641
Bénéficiaire : L'école Freinetschool De Boomhut
Montant de la subvention : 2 500 euros
Numéro de compte : BE38068227721772
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 267384458
Bénéficiaire : vzw PoelbergOmmeland
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE57737051448035
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 416806624
Bénéficiaire : Administration communale de Machelen
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE53091000167353
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207539121
Bénéficiaire : Administration communale de Balen
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE79091000068333
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207537042
Bénéficiaire : Administration communale de Sint-Martens-Latem
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE79091000330233
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207542782
Bénéficiaire : Commune d'Huldenberg ;
Montant de la subvention : 5 000 euros
Numéro de compte : BE63091000153108
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 207519820
Bénéficiaire : Commune de Rumst
Montant de la subvention : 5 000...
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