20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'article 37, § 8, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, l'article 91, alinéa 1er, 5°, premier tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté par la loi du 6 juillet 2017 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les règles générales relatives aux commissions de stage, adoptées le 22 avril 2008 et modifiées les 26 janvier 2017, 22 juin 2017 et 24 janvier 2019 par la Chambre nationale des notaires et qui sont annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES RELATIVES AUX COMMISSIONS DE STAGE, FIXEES PAR LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES
Règles générales relatives aux commissions de stage
Texte adopté par l'assemblée générale du 22 avril 2008, modifié par l'assemblée générale du 26 janvier 2017, du 22 juin 2017 et du 24 janvier 2019
INTRODUCTION
Les présentes règles sont prises en exécution des articles 37 et 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI.
Article 1er. Mission des commissions de stage
Dans le cadre de sa mission, chaque commission de stage doit :
-
contrôler les conditions du stage et son exécution ;
-
conseiller le stagiaire dans le cadre de sa formation (recherche d'un maître de stage, matières traitées, formations suivies, etc.) ;
-
conseiller le maître de stage dans le cadre de la formation du stagiaire (lieu de travail, matières traitées, dialogue régulier entre le maître de stage et le stagiaire, etc.) ;
-
entendre le maître de stage et le stagiaire, en vue de permettre à la commission de stage d'assurer le suivi du stage ;
-
rédiger dans le courant du premier trimestre de chaque année civile, un rapport de ses activités et constatations de l'année précédente, avec les propositions qu'elle juge appropriées, et de transmettre ce rapport, au plus tard le 30 avril de chaque année civile, à la chambre des notaires ainsi qu'à la Chambre nationale des notaires et aux Commissions de nomination pour le notariat.
Art. 2...
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