20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 et 17 décembre 2019 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - BOSA dans la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux cotisations à payer en 2019 à l'organisme d'assurance pour le deuxième pilier des agents contractuels ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - Intérieur dans la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux frais de voyage de la cellule stratégique du Ministre chargé du Commerce extérieur ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre et 24 - Sécurité Sociale dans la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques ;
Vu le déficit de financement de l'asbl Sigedis ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018 d'octroyer un budget supplémentaire à l'Institut von Karman dans le cadre du Pacte d'investissement stratégique ;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 59.806.281 euros et un crédit de liquidation de 59.806.281 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
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