20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux Fonds Propres d'ILVO pour la construction d'une nouvelle accommodation d'essai pour la volaille
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Bases légales
Le présent arrêté se fonde sur :
- le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 22 décembre 2017 et 8 février 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Condition de forme
La condition de forme suivante est remplie :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 16 décembre 2019.
Motivation
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Aux Fonds Propres de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l' Alimentation (EV ILVO) (numéro BCE 0262.172.489) une subvention d'investissement est accordée de maximum 1.000.000 euros (un millions d'euros). Cette subvention est imputée à l'article budgétaire EBO-1EEB2HO-IS (allocation de base 1EE151 4140) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.
Art. 2. § 1er. La subvention visée à l'article 1er est affectée au financement de la construction et de l'aménagement de l'infrastructure de recherche tel que décret dans la note : `Nouvelle accommodation d'essai pour volaille auprès de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation'.
§ .2. La subvention peut être sous-traitée à des externes, compte tenu de la...
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